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Mentions Legales

1. Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application ElectroPro Suite l'identité des différents intervenants :

• Propriétaire / Éditeur : Entreprise Ozen'Elec (Micro-entreprise)
• Responsable légal : Enzo Pain
• Siège social : 58 rue Georges Clemenceau, 65000 Tarbes
• Numéro de SIRET : 106 719 503 00018
• Registre du commerce : Immatriculé au Tribunal de Commerce (TCO) de Tarbes
• Contact : ozen.elec65@gmail.com / 06 41 50 54 09
• Directeur de la publication : Enzo Pain

2. Hébergement du site

L'application est hébergée par la société Netlify, dont le siège social est situé :
Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble de cette application (code source, structure, design, logo, textes, calculateurs) est la propriété exclusive de l'entreprise Ozen'Elec.

4. Limitation de responsabilité

L'application ElectroPro Suite est un outil d'aide aux calculs techniques destiné aux professionnels. L'éditeur s'efforce de fournir des calculateurs conformes aux normes en vigueur (notamment la NF C 15-100). Cependant, les résultats sont donnés à titre indicatif. Ozen'Elec ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie, d'une mauvaise interprétation des résultats, ou des dommages matériels ou corporels causés sur un chantier. La vérification finale des calculs reste sous la responsabilité unique de l'électricien exécutant les travaux.

5. Gestion des données personnelles (RGPD)

L'application ne collecte aucune donnée personnelle à l'insu de l'utilisateur. Les données saisies pour générer les rapports PDF sont traitées localement. Lors d'un achat Pro, Stripe collecte les données de paiement selon sa propre politique de confidentialité.

6. Conditions Générales de Vente (CGV) — version Pro

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat de la licence ElectroPro Suite Pro sur le site electroprosuite-v2.netlify.app.

Vendeur : Ozen'Elec — Enzo Pain — 58 rue Georges Clemenceau, 65000 Tarbes — SIRET 106 719 503 00018 — ozen.elec65@gmail.com

Produit : Licence logicielle ElectroPro Suite Pro donnant accès aux modules payants de l'application web.

Prix : 69,00 € TTC, achat unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise).

• Commande : l'acheteur valide sa commande en cochant l'acceptation des CGV et de la licence, puis procède au paiement sécurisé via Stripe.
• Paiement : carte bancaire via Stripe. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
• Livraison : accès numérique immédiat — les modules Pro sont débloqués automatiquement dans l'application après paiement.
• Facture : une facture est émise par Ozen'Elec et envoyée à l'adresse e-mail fournie lors du paiement (ou sur demande à ozen.elec65@gmail.com).
• Droit de rétractation : conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur accepte expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation en cochant la case d'acceptation avant paiement.
• Garantie : l'éditeur s'engage à fournir un outil fonctionnel. En cas de dysfonctionnement majeur, contactez ozen.elec65@gmail.com sous 48 h ouvrées.
• Litiges : en cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation de la consommation. Tribunal compétent : Tarbes, après tentative de résolution amiable.

7. Licence d'utilisation — ElectroPro Suite Pro

En achetant la version Pro, l'utilisateur accepte la présente licence d'utilisation.

7.1 Objet
Ozen'Elec concède à l'acheteur une licence non exclusive, personnelle et non transférable d'utilisation du logiciel ElectroPro Suite Pro, accessible en ligne et installable en PWA.

7.2 Droits accordés

• Utiliser l'application à des fins professionnelles d'électricité
• Installer l'application sur ses propres appareils (ordinateur, tablette, smartphone)
• Générer des rapports PDF pour ses chantiers et clients
• Bénéficier des mises à jour publiées pendant 12 mois à compter de la date d'achat

7.3 Restrictions

• Interdiction de revendre, louer, prêter ou sublicencier l'accès Pro
• Interdiction de partager la licence avec un tiers (collègue, entreprise tierce) sans licence distincte
• Interdiction de copier, modifier, décompiler ou extraire le code source
• Interdiction de contourner les mécanismes de protection (paywall, licence)

7.4 Propriété intellectuelle
ElectroPro Suite, son code, son design, ses textes et ses algorithmes restent la propriété exclusive d'Ozen'Elec. L'achat confère un droit d'usage, pas un transfert de propriété.

7.5 Durée
La licence est accordée pour la durée de vie du produit (accès à vie). Les mises à jour sont incluses 12 mois ; au-delà, l'accès aux modules déjà achetés reste actif, les nouvelles fonctionnalités majeures pourront faire l'objet d'une offre de renouvellement.

7.6 Responsabilité
ElectroPro Suite est un outil d'aide aux calculs. Les résultats (sections de câbles, devis, schémas unifilaires, audits NF C 15-100, etc.) sont indicatifs. L'électricien reste seul responsable de la conformité de ses installations et de la vérification des calculs sur chantier.

7.7 Résiliation
Ozen'Elec se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de fraude, de partage abusif de licence ou de violation des présentes conditions, sans remboursement en cas de manquement de l'utilisateur.

7.8 Droit applicable
La présente licence est soumise au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Tarbes seront compétents.

7.9 Acceptation
Le paiement et la case d'acceptation des CGV valent acceptation intégrale de cette licence.